CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468
5 juin 2019
diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301150
8 octobre 2013
Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique ne décrivait pas l'appartement comme un triplex, n'incluant dans les lots vendus aucune superficie au rez-de-chaussée, ni l'escalier ou le palier, que si l'annonce
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411974_20250221
21 février 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Pôle 5 - Chambre 3
6035af0fe06cdb12fd6a3f0b
16 mars 2016
Par un jugement du 05 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné Mme [P] [N] à payer à Mme [L] [U] : * 135.000 € au titre de la réduction de prix de vente de la clientèle avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00640
3 juin 2008
autres qu'accessoires", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1841 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00392
9 mai 2018
Attendu que la société CGL verse aux débats diverses annonces de loueurs de catamarans dans les îles ioniennes, aux Antilles, en Asie, faisant état pour des navires de même type que le Dean 441 de prix
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c0
10 octobre 2025
* par jugement en date du 25 mars 2024, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me [R] [U] en qualité de liquidateur, * par jugement en date du 24 mars 2025 (publié au bulletin officiel des annonces
ECLI:FR:CCASS:2014:C300628
6 mai 2014
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande en réduction du prix de vente, des biens immobiliers acquis des époux X...; AUX MOTIFS QUE conformément aux
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404688_20240828
28 août 2024
Gardien-Brigadier de la police municipale ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes de faire procéder à une nouvelle évaluation de sa copie de l'épreuve de rédaction
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413
17 mars 2016
du secteur lui ayant été annoncée par la directrice commerciale ; qu'ensuite si l'employeur conteste expressément désormais avoir envisagé une réduction du secteur par amputation de la restauration, il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
Ce logement étant demeuré vacant pour la période courant de mai 2015 à janvier 2017, le service a remis en cause, par une proposition de rectification du 20 novembre 2017, la réduction d'impôt relative
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795857
20 mars 1991
supérieur de l'audiovisuel ... - L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce
civ1
61372692cd58014677426aa8
14 janvier 2003
les divers copropriétaires du cahier des charges régissant le lotissement, notamment celui de poursuivre la constitution du syndicat obligatoire prévu par le cahier des charges", et, à cette fin, la rédaction
Pôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
manifestée à un incident qui à lui seul n'est pas la cause d'une affection psychologique, mais qui constitue une réaction qui est le résultat d'un contexte psychologique dégradé du fait de l'employeur
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 240 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310132
18 mars 2021
litige tient à ce que l'acte est dépourvu de toute clause d'exonération de la garantie des vices cachés au profit des vendeurs, de sorte que par application de l'article 1651 du code civil dans sa rédaction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AZ Poids Lourds a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2010 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration
DCA_21NC01173_20231221
Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2011 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration
Page 64 sur 843
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.