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16 854 résultats pour « annonce de réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301150

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique ne décrivait pas l'appartement comme un triplex, n'incluant dans les lots vendus aucune superficie au rez-de-chaussée, ni l'escalier ou le palier, que si l'annonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411974_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035af0fe06cdb12fd6a3f0b

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Par un jugement du 05 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné Mme [P] [N] à payer à Mme [L] [U] : * 135.000 € au titre de la réduction de prix de vente de la clientèle avec

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00640

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

autres qu'accessoires", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1841 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00392

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Attendu que la société CGL verse aux débats diverses annonces de loueurs de catamarans dans les îles ioniennes, aux Antilles, en Asie, faisant état pour des navires de même type que le Dean 441 de prix

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0c0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* par jugement en date du 25 mars 2024, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me [R] [U] en qualité de liquidateur, * par jugement en date du 24 mars 2025 (publié au bulletin officiel des annonces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300628

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande en réduction du prix de vente, des biens immobiliers acquis des époux X...; AUX MOTIFS QUE conformément aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404688_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Gardien-Brigadier de la police municipale ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes de faire procéder à une nouvelle évaluation de sa copie de l'épreuve de rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du secteur lui ayant été annoncée par la directrice commerciale ; qu'ensuite si l'employeur conteste expressément désormais avoir envisagé une réduction du secteur par amputation de la restauration, il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ce logement étant demeuré vacant pour la période courant de mai 2015 à janvier 2017, le service a remis en cause, par une proposition de rectification du 20 novembre 2017, la réduction d'impôt relative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795857

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

supérieur de l'audiovisuel ... - L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426aa8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

les divers copropriétaires du cahier des charges régissant le lotissement, notamment celui de poursuivre la constitution du syndicat obligatoire prévu par le cahier des charges", et, à cette fin, la rédaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

manifestée à un incident qui à lui seul n'est pas la cause d'une affection psychologique, mais qui constitue une réaction qui est le résultat d'un contexte psychologique dégradé du fait de l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 240 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310132

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

litige tient à ce que l'acte est dépourvu de toute clause d'exonération de la garantie des vices cachés au profit des vendeurs, de sorte que par application de l'article 1651 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AZ Poids Lourds a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2010 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2011 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration

Source officielle

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