It appears that most of the applicant’s questions addressed to the electrical expert were not included in the list of questions submitted to the expert.

Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée

Rules on Travel and Other Expenses in the Yugoslav Army.

    By further agreements the parties agreed that the applicant company would produce and install several additional natural gas heating systems.

The RODK experts noted that the applicant was not against the children living with their mother.

Tous quatre ont exercé, depuis différentes dates comprises entre 1947 et 1950, des activités d’expert-comptable (accountant). 11.

  It was true that according to the agreement of 18 March 1978 the neighbour B. had not raised objections against the excessive height, but to this extent the agreement was unlawful.

, confiée à un expert judiciaire agréé par la cour d'appel, dans un délai de quinze jours ; 2°) d'enjoindre au service de santé des armées de ne pas rejeter définitivement son aptitude médicale au service

Toutefois, il est constant que le conseil médical s’est prononcé en s’appuyant sur le rapport d’un médecin psychiatre, expert près la Cour d’appel d’Angers, dressé le 22 décembre 2020, dont il ne ressort

Par conclusions en date du 20 octobre 2022 le GAEC [B] demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner avant dire droit une mesure d'expertise et désigner tel expert en matériel agricole qu'il

into so-called “indirect export” agreements with many other companies and had carried out exports on their behalf.

Il en résulte immédiatement que l'association communale de chasse de [Localité 1] n'est pas fondée à conserver l'appellation d'association communale de chasse « agréée », l'agrément lui ayant été retiré

The Fund proposed that its appeals expert, G.M., be heard at the hearing.

On 3 March 1993 the Budapest Regional Court dismissed his appeal against this decision. 8.     The medical expert submitted his opinion on 25 May 1993.

d'appel a violé le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3.

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20

   On 6 August 1992 the parties informed the Court that they had agreed on who could be appointed as experts and also on the issues upon which the experts were supposed to express themselves.

Le 4 décembre 1998, le tribunal ordonna le paiement de l'acompte sur l'honoraire à l'expert. Le 4 janvier 1999, un nouvel expert fut nommé. Le 10 janvier 2000, ce dernier prépara son expertise.

These amounts did not correspond to those agreed upon within the rent agreement of 14 August 1978.

As the parties appear to agree on that question, it will award the applicant financial compensation. It points out that this will constitute the final resolution of the case. 14.