AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2017. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 3.

constaté que le délai quinquennal de prescription avait commencé à courir à compter du 31 août 2011, date de la déchéance du terme ; qu'elle a constaté qu'était intervenu le 20 septembre 2011 un protocole

des Yvelines (la caisse), a prise en charge après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) de la région Ile de France.

dénaturé ce texte et l'a violé par fausse application ; et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné une mesure d'instruction confiée à des conseillers rapporteurs et

[K] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 455 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 août 2023, qui a prononcé sur un retrait de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas

à un rappel sur des cotisations calculées après application de l'exonération litigieuse ; que la cour d'appel (Rouen, 13 octobre 1998) a accueilli le recours de la CCPB contre ces décisions ; Attendu

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

assurances à compter du 24 janvier 2021 et a dit que la somme allouée en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la somme provisionnelle de 4 000 euros déjà versée en application du protocole

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

le compte de la société JAF, négociant importateur, diverses déclarations d'importation ; que par acte du 14 janvier 1994, enregistré le 25 février 1994, la société Calberson International a cédé à la

[I], a violé ensemble les articles 9 et 2224 du code civil ; 2°/ que l'action personnelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

En outre, il appartient aux juridictions nationales, en tenant compte de l'ensemble des règles du droit national et en application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, de décider si et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à

de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre

été retenue sans débats par Mme [P], conseillère, qui en a rendu compte dans le délibéré par la cour composée de (...).