[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] émettent le souhait, malgré les dispositions de l’article 1178 du code civil, de ne pas conserver l’installation litigieuse, malgré la liquidation judiciaire du vendeur

du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de deuxième part, que, si même les parties ont évoqué les trajets possibles, et retenu l'un des trajets comme

des articles 1134, 1175 et 1176, ensemble celles de l'article 1589 du Code civil ; ALORS, TROISIEMEMENT, QUE ne saurait être constatée comme valant vente une promesse synallagmatique portant sur un

[B] ne démontre pas que la société Nobody aurait empêché l'accomplissement de la condition au sens des dispositions de l'articie 1178 du code civil, -juger que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

[K] réclame l'annulation des contrats de vente des appareils Cellu System, Medical Cryo et Medical Rejulight System, pour illicéité, en application de l'article 1128 3° code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 juin 2005), que

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement "

Les clauses de durée et de résiliation stipulées sur les contrats n'ayant pas été négociées, elles sont donc non écrites en application de l'article 1171 du Code civil.

X... la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1111 et 1112 du Code civil ; 3 )

de procédure civile et du principe selon lequel la règle de conflit des lois est appliquée d'office par le juge ; qu'en un deuxième moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1178

l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'...

L'article 1178 du code civil dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2006),

de procédure civile et R. 516-20 du Code du travail ; Mais attendu que les diligences prescrites dans le bulletin de convocation de M.

DU CODE CIVIL ET ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE MADAME Y..., TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL , DES OBLIGATIONS NÉES DES ACTES PAR ELLE ACCOMPLIS AU NOM DE LA SARL LE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février