1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

26-4 du code civil.

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 26 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dit que Mme [B] [I] [T]

18 du code civil.

Par conclusions signifiées le 23 octobre 2017, le ministère public demande à la cour de constater que les conditions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement

Par conclusions déposées le 20 mai 2022 le ministère public demande à la cour de : - Dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile ; -Infirmer le jugement de première

28 du code civil Aux motifs que "L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

Par dernières conclusions notifiées le 21 février 2020, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de rétracter

21-12 du code civil.

450 du code de procédure civile

code civil.

450 du code de procédure civile

28 du code civil.

1043 du Code de Procédure Civile a été délivré à Monsieur [W] [U] le 27 octobre 2006.

450 du code de procédure civile

Par jugement contradictoire du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé la décision rendue