du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond, qui en sont saisis de vérifier la cause exacte du licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié

du code de procédure civile

la somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 213 de la loi n°2018-1020 du 23 novembre 2018, prévoit que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au

450 du code de procédure civile

232 et suivants du code de procédure civile.

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que, pour décider que l'alimentation de deux comptes d'épargne de retraite complémentaire

450 du Code de procédure civile

1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que

[B] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'entreprise à responsabilité limitée E... F... et les condamne in solidum à payer à M.