Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 13 novembre 2017 par Madame [Y] épouse [T] aux fins de voir la cour : Vu les articles 1152 et 1382 ancien du Code Civil, Vu les articles 1857,

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des anciens articles 1152 et 1231 du code civil, sera

L'équité commande, en l'espèce, de rejeter les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité de résiliation dont s'agit s'analyse donc en une clause pénale, qualification à laquelle l'article A.11.1 précité fait d'ailleurs référence en mentionnant l'article 1152 du code civil et qui

S'agissant de la clause pénale, les intimés soutiennent que seuls les articles 1152 alinéa 1er et 1226 du Code civil s'appliquent au cas d'espèce.

1152 du Code civil ; 2.

civil (anciens articles 1226 à 1233 et 1152 du Code civil), et l'article 1343-5 du Code civil (l'article 1244-1 du Code civil) ; Vu les Statuts de l'association CAP CHARENTON ; Vu les pièces

Aux termes de l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive

1226 et 1152 du Code civil.

1152 du code civil ; qu'il convient donc de condamner solidairement Mme X... et M.

L. 312-22 précité dispose in fine que "en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

1152 du code civil, sera condamnée au paiement de l'article 43 130,05 euros ; ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

indemnités, de celle de 214 108,73 euros au titre de la perte sur la marge d'approvisionnement -le dol du franchisé exclut l'application de l'article 1150 du Code civil- et de celle de 150 000 euros au

1152 du code civil.

[E] [X] la somme de 350.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [Z] la somme de 350.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.