susvisés du C.C.A.P., en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes de l'article 04.4 du CCAP, ayant pour objet de prévoir une indemnité de 3 000 francs

L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article L 642-18 du code de commerce, il appartient au liquidateur, en l'occurrence, la SCP LE DORTZ-BODELET, de purger les hypothèques, et de répartir

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

1134 du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que selon l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la preuve d'un paiement

aux époux A... un véritable déni de justice, la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 du Code civil et, par refus d'application, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant

ONT DEMANDE LES INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; QUE CES INTERETS SONT DUS AU TAUX DE 4% EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AVRIL 1959 A

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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