titre du non respect de la procédure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas alloué au

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par le notaire et la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.

1178 du Code civil ; 3.

dommages-intérêts à raison de cette inexécution contractuelle », la cour d'appel, a violé ledit article 1148 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Mais attendu que le débiteur d'une

Qu'il doit en conséquence être fait droit aux demandes, en application des dispositions des articles 1178 et 1179 du code civil, selon lesquelles : « La condition est réputée accomplie lorsque c&

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la société Interprom demande à la cour, au visa des articles 1520 5° du code de procédure civile, 1131 anciennement, 1128, 1162, 1179, et 1240

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 2.

Michel Y... et précisant expressément que son épouse ne pouvait être salariée et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de travail n'est formé que dans les termes

l'échéance est d'ailleurs passée; que par ailleurs, la constitution d'une réserve permettant le remboursement des actions B n'est pas une condition au sens de l'article 1168 du code civil; que l'absence

6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR

H... un préjudice dont il était dès lors fondé à demander réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 [devenu 1240] du code civil et L. 1221-1 du code du

Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait être invoquée par le vendeur conformément aux articles 1177 et 1178 du Code civil.'.

B- à titre subsidiaire, sur la nullité de la servitude La SCI PAVAC sollicite au visa des articles 1172 ancien du code civil et 2227du code civil le prononcé de la nullité de la servitude conventionnelle

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage