Avril 2026 à 16h30, Signée par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Le premier juge a exactement retenu, en application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et des dispositions

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

avoir été relevée en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

Par arrêt en date du 17 mai 2023 (pourvoi n° 20-20.559), la Cour de cassation a jugé en assemblée plénière qu'il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355

909 du code de procédure civile.

9 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel d'écarter le caractère

Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

prononcée le 07 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 8.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

X... présentait toujours une telle invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-1 et R.341-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à apprécier

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

du 13 décembre 1957 que la demande d'extradition est transmise de gouvernement à gouvernement par la voie diplomatique ; et des articles 696-8 alinéa 4 du code de procédure pénale et 1 et 13 de la Convention