AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00856
11 octobre 2016
11 octobre 2016
L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir
Source officiellePage 64 sur 1899
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
* * Vu les dernières conclusions remises par RPVA le 21 avril 2015 pour la société SDV logistique internationale aux fins de voir au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce,
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