1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu dans le secteur privé, toutes organisations confondues, le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 133-6 suivants, L. 133-16, L. 133-17 et L. 133-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale est impossible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1382 devenu

avril 2006, avec des réserves sur son état portées sur la lettre de voiture ; que, contestant l'avis des experts commis par les assureurs, la société Cofilmo, en application de l'article L. 133-4 du code

la créance du transporteur lequel lui a opposé la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Dupessey fait grief à l'arrêt de rejeter

, Vu l'arrêt pénal du 12 mars 2008 et le jugement du 7 février 2007, Vu les articles L.480-7, L.480-9 et R.480-4 du code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 133

Pour statuer ainsi sur la forclusion, le juge de la mise en état a rappelé qu'en vertu de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement était tenu de signaler

ET INVITANT LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET TOUTE PERSONNE INTERESSEE A FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL LEURS OBSERVATIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133-1 LES OBSERVATIONS PREVUES

un effectif de 2,33% seulement ; qu'en se déterminant ainsi en considération de l'effectif de SNPL - IT à une date postérieure à celle des désignations litigieuses, le tribunal d'instance a violé l'article

D. 133-5 du code de la sécurité sociale, du I de l'article D. 133-5-2 et du premier alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale issus du même article 1er du décret attaqué, ni à l'encontre

Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la

Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité

ensuite en conclure que ce syndicat pouvait faire état d'une réelle représentativité au sein de l'établissement, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont