au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant que la décision de relaxe prononcée par la juridiction pénale au profit du dirigeant de l'entreprise utilisatrice poursuivi

de l'arrêt définitif qui s'imposaient à lui et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt du 16 janvier 1976 étant revêtu de l'autorité de chose jugée, l'arrêt attaqué n'a pu

de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

L’article 1359 du code civil dispose qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet du litige tranché par l'arrêt du 9 septembre 1996 était la demande de prise en charge du décès au titre de la législation sur les accidents

1353 du code civil (1315 ancien).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même

de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation

de l’article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

Après avoir rappelé les dispositions des articles 472 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le tribunal a considéré que la demande de la société Graines [S] n'était pas fondée, faute pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

de l'article 164 paragraphe 3 du décret du 8 juin 1946, ce texte n'exigeant pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'agent de contrôle, mais seulement que cet agent présente