CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 711 résultats pour « article 1414 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00287

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

1134 du code civil et l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code général des collectivités territoriales que le délégataire

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

695d624975782d5f06003fcd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfb5e6cdc6046d47fa7b54

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1babcdc6046d477c52df

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c09

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f1837

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

1413 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985 non applicable en l'espèce, puisque la créance prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R 1412-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R 1412-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

Source officielle
CA

6e chambre

6034644031bfdd52c0c40110

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02266

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un ancien salarié à l'encontre de la Caisse de compensation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166779

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360999

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

Source officielle
CC

civ1

61372116cd580146773f0dcc

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à

Source officielle

Page 64 sur 486

← PrécédentSuivant →