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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201540_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201543_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201970_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4570a
19 novembre 1991
19 novembre 1991
1492, 1498, 1505.5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme contraire à l'ordre public international une sentence
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67223cdc6046d47ef57c8
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00094
18 janvier 2012
18 janvier 2012
1315 du Code civil ; 2.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe740c07170de10e460ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55223cdc6046d4770317a
2 avril 2026
2 avril 2026
, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe748c07170de10e46334
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74bc07170de10e46403
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe756c07170de10e466c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
FINANCE demande à la Cour d'appel de Paris au visa des articles 1505 et 1506 du Code de procédure civile, de : À titre principal : - DIRE ET JUGER irrecevable l'appel-nullité exercé par la société GBO
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb8
19 avril 2023
19 avril 2023
la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
6 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de justice administrative.
Source officielleciv1
613724a7cd5801467741748d
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y... a acquis de la société civile immobilière Villefranche Panorama (la SCI), un terrain de 1527 m moyennant le prix de 3 800 000 francs ; que la vente est intervenue avec le concours, notamment, de l'agence
Source officiellePage 64 sur 244