1134, 1135, 1147 et 1604 du Code civil en décidant qu'il importait peu que les conditions générales de vente n'excluent pas expressément de la garantie l'erreur variétale dès lors qu'un usage refuse à

1604, 1610 et 1611 du Code civil.

[Z], se prévalant d'un défaut de délivrance au sens des articles 1604 et suivants du code civil et d'un défaut de conformité au sens des dispositions du code de la consommation, a fait assigner la société

1134, alinéa 3, et 1604 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE s'agissant d'une production artisanale, l'acquéreur doit préciser lors de la commande les qualités spécifiques de l'objet qu'il

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.

1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

1604 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Alors, de quatrième part, subsidiairement, que la délivrance des effets mobiliers s'opère par le seul consentement des parties si le transport

[H], non autorisées en délibéré, en application de l’article 445 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

P... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Au visa des articles 1603 et 1604 du Code civil, le demandeur indique que le kilométrage affiché sur le véhicule est erroné en ce que ce dernier a été abaissé de 80 000 kilomètres entre les contrôles techniques

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire

[G] [B] et Mme [C] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 14

1603 et suivants du Code Civil portant sur l'obligation de délivrance.

31 du nouveau code de procédure civile et 1165 du code civil , 2°/ qu' en retenant, pour statuer ainsi, qu'il résultait des pièces produites au débat que la société Agecelec avait effectué le travail

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la