PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 23 décembre 2019, Signature Auto demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code civil, des articles 1641 et

civile, 1604, 1231-1, 1641 et suivants, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil , de : « - Débouter la société AMETIS PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter MMA IARD et

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

2024, la société SMI, venant aux droits de la société SAS ARDON a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

l'article 1641 du code civil.

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que

1625, 1626,1641 à 1649 du Code Civil et subsidiairement les articles 1603 et suivants du Code civil et à titre infiniment subsidiaire les articles anciennement 1134, 1147 et 1148 du Code Civil (nouveaux

de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, Adoum X... se

X... doit être regardé comme ayant agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et qu'ainsi la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée tant à la demande principale qu'à la demande

articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action… » ; que dans ces conditions, l'application du droit commun des vices rédhibitoires sera retenue et Mme [G] sera condamnée à payer à Mme [S] la

imposé par l'article 1648 du même code.

du Code rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ;

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

de l'article 1648 du Code civil -par refus d'application- que celles de l'article 1603 -par fausse application ; Mais attendu, d'une part, que le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre