158 du code général des impôts n'étaient pas contraires aux stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du Code de procédure civile, a : * au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil, * homologué le rapport d'expertise déposé par M.

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

1641 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas déduire de la nouvelle panne électrique postérieure à la réfection du circuit électrique qui avait pris feu, l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ACIERIES DE MAROMME FABRIQUA EN 1956 POUR LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS

X... à compter de la manifestation du désordre, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil ; qu'à supposer, par ailleurs, comme le sous-tend l'analyse des consorts X...

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie Concernant les documents dont font état les appelants, elles expliquent que

1641 et suivants du Code civil, et non à une action en responsabilité contractuelle engagée en raison de l'exécution de réparations effectuées par le vendeur sans qu'elles aient fait l'objet de stipulations

1219 et 1220 du code civil.

B..., chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : Z... KAIM MARTIN Débats : A l'audience publique du 10 Avril 2000.

1643 du Code civil ; 2.

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, en ce qui concerne TERCLIMAT, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [U] de l’ensemble de ses demandes

10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code

[C] [E] et Mme [Y] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.