LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 641-9 et L. 526-1 du code de commerce, ensemble les principes

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au visa de l'article 699 du même code.

1648, alinéa 2, du Code civil en raison de l'engagement pris, a répondu aux conclusions en retenant que la SCI s'était engagée à faire exécuter un simple repiquage des bosses alors que le syndicat demandait

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

1134 et 1184 (dans leur version applicable en l'espèce), 1650 et 1654 du code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la présence d'une clause résolutoire de plein droit n'interdit pas au créancier de solliciter

482, 606, 608 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 novembre 1994 présentement frappée de pourvoi en même temps que l'arrêt

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation

700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

544 du Code civil ; 2 / que M.

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur

1641 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de