par le procureur général près la cour d'appel de Rennes et pris de la violation des articles 433-17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ;

G..., pris en son nom personnel, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'il n'y aurait eu aucun contrat de travail entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait

les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

à 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »; - visant les articles 564 et 565 du code de procédure civile, « Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la

, 2007, 2008 et au 30 septembre 2009 pour l'exercice 2009, de sa comptabilité analytique, de l'imputation des coûts directs à chaque département et de la répartition analytique des coûts entre les départements

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...]

tel a été le cas en février, juin, juillet 2002, mars, mai 2003, mai à août 2004, octobre 2004, juillet, octobre, décembre 2005 où il a perçu des heures à 50%) ; mais qu'il n'en demeurait pas moins que

, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

: 200 000 Francs soit 30 489,80€ Janvier 2001 : 250 000 Francs soit 38 112,25€ Janvier 2002 : 38 113€ Janvier 2003 : 42 000€ Janvier 2004 : 44 100€ Janvier 2005 : 50 000€ Janvier 2006 : 25