Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux

Article L2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

Article 9

—

Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est

Article 1

—

En application de l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation

Article 75

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-33-1 III.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 6 décembre 2004 : Art. 7

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 avril 2004 Art. 2

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. Annexe

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 5 août 2004 Art. 3

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 avril 2004 Art. 4

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 septembre 2004 Art. 12

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 2004 Art. 6

LEGIARTI000020836086

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 juillet 2004 Art. Annexe

LEGIARTI000019768407

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 2004 Art. Annexe

LEGIARTI000020135980

—

A modifié les dispositions suivantes ; Arrêté du 15 juillet 2004 : Art. Annexe

LEGIARTI000029814922

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 1er juin 2004 Art. Annexe

Article 128

—

I à III A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L215-1, Art.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.

Article 7

—

Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et

Article 135

—

A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six

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