[Z] [W] à payer à Mme [E] [F] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 29 septembre 2006, M.

[PS] [DO] a cédé 100 parts à sa mère 19 novembre 2008. En l'état de ce dossier le capital, divisé en 2000 parts, est réparti comme suit: [L] [DO] : 900 parts, -l'épouse de M.

785 du code de procédure civile.

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

[G] [M] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

), 29 mai 2006 (ayant approuvé les comptes de l'année 2005 et voté le budget prévisionnel 2007) 9 mai 2007 (ayant approuvé les comptes de l'année 2006 et voté le budget prévisionnel 2008) 15 septembre

du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'

700 du Code de procédure civile • condamner monsieur X... aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par l'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,

la cour d'appel a violé l'article 85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article

(devenu L. 218-2 nouveau) du code de la consommation, créé par l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'aux termes de l'article 26, II

saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 5.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté

On 25 October 2006, at the defendants’ request, the oral hearing, which had been set for 5 February 2007, was rescheduled for 29 January 2007. On 13 November 2006 the files were forwarded to Sp. 15.

euros 2002 247.058 euros 287.967 euros 2003 421.802 euros 482.393 euros 2004 430.794 euros 482.686 euros 2005 245.735 euros 269.571 euros 2006 559.880

intérêts et a l'article 700 du Code de Procédure Civile, et enrôlé, sous le numéro 2006 / 17437 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 25 / 05 / 2008 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 04

à 2008 comme il est rapporté ci-après : 2002 : 86 835 euros, 2003 : 78 563 euros, 2004 : 79 841, 26 euros, 2005 : 86 388, 59 euros, 2006 : 71 695, 07 euros, 2007 : 84 751 euros et 2008 : 60 994 euros.