. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

X... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

SARL Le Presse Papier de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Le Presse Papier aux dépens. »,.

articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

450 du code de procédure civile

Condamné madame Houria X... à payer à monsieur Yahia Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts au titre du travail dissimulé et 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle affirme que la cession de créance du 20 décembre 2021 est opposable à l'appelante au motif que sa signification, imposée par l'article 1690 ancien du code civil, s'opère par tous moyens notamment

Y... ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

786 et 907 du code de procédure civile.

, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Madame A... affirme que l'article L 1475-1 est inapplicable, au contraire de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription de droit commun de 5 ans applicable en l'espèce.

Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 30 Août 2021, Monsieur et Madame [O] demandent à la cour Vu l'article L 311-3 du Code de la consommation ; Vu l'article 1104 du Code civil

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement