2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

elle le demande dans ses écritures d'appel, à se prévaloir des dispositions de l'article 2245 du code civil selon lesquelles l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires

2241, 2242 et 2243 du code civil.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription .

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247

[K] [M]-[D] demandent à la cour au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile de : -juger Mme [D] recevable

2244 du code civil, ensemble les articles L. 511-1, alinéa 2, R. 533-1 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355.

2244 et 2247 du code civil et l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

[U] [C], Mme [E] [C] et la société Victoria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Saint-Jean et Domaine du Grand Verger, M.

2244, 2247 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui