1110 ancien du code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981.

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code

1134 du Code civil, et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 254-4 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que

(Oise), 250°/ de la CICIAV, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 251°/ de la CORPA, dont le siège est ...

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

145 du Code de procédure civile.

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile.

l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir portée à 250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi, que l'effet dévolutif ne se produit que dans la limite de l'acte d'appel et d'un

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

256 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979, "I.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.