5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

1134 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le courtier ayant signé seul les conditions particulières, la mention préimprimée selon laquelle y étaient jointes les conditions générales

au 20 inclus ; que pour l'année 2013 ont été conclu 3 contrats en janvier (pour les 2 et 3 inclus, pour les 22 et 23 et les 28 et 29 ; qu'en février seulement deux contrats pour les 18 et 19 et pour la

de travail ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été suspendu en raison du mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution confié le 2 janvier

de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 du contrat de travail conclu le 10 avril 1995 prévoit qu'"à l'issue d'une durée d'une année, le chiffre d'affaires mensuel facturé par Mlle Y

, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 121-3, 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article

durée inférieure à 10 jours, étant observé que plus de la moitié, soit 3 229 des contrats (50,98 %) avaient une durée égale ou inférieure à 3 jours ; que les contrats d'une durée comprise entre 10 et

[D] [S], 2°/ à M. [C] [G], 3°/ à M.

valable de rupture la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes

que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27-3 du contrat de concession, la décision de résiliation anticipée pour motif d'intérêt général

au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 3 / l'affiliation aux assurances sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise

[C] [L], 2°/ à M. [T] [D], 3°/ à Mme [Y] [E], épouse [D], 4°/ à M.

à ce titre, qu'il caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et

fondée ; 1/ ALORS QU'en énonçant, pour écarter l'application de la clause pénale prévue à l'article 3-1-2-3 du contrat de bail, que celle-ci s'appliquerait, « semble-t-il » en cas de non paiement des

Z... avait eu une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a tout à la fois : 1 ) violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) privé sa décision de base légale au

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que pour justifier que l'employeur ait violé ses obligations contractuelles et que Mme Y... ait été contrainte de rompre son contrat, la