O R D O N N E : Article 1er : M. A...

E..., ingénieur génie civil, demeurant 32 bis rue Félix Chédin à Bourges (18000), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : - dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la

D..., ingénieur génie civil, demeurant 32 bis rue Félix Chédin à Bourges (18000), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : - dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la

E..., ingénieur génie civil, demeurant 32 bis rue Félix Chédin à Bourges (18000), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : - dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la

O R D O N N E : Article 1er : M.

O R D O N N E : Article 1er : M. B...

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Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif

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; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ".

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

B..., architecte, demeurant 32 bis rue Félix Chédin à Bourges (18000), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la présente ordonnance