de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

d'importation en contrebande et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; 4°) ALORS QUE les mesures de visite et de saisie doivent être strictement nécessaires

443, 502 et 1791 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 1 du premier protocole additionnel, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... le bénéfice de l'exonération de droits de douanes qu'il sollicitait en vertu des dispositions de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977, a violé par refus d'application l'article 1er de la délibération

à l'article 64 du code des douanes.

Vu les observations du Préfet du Pas-de-[Localité 4]'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la deuxième prolongation de la rétention et les diligences de l'administration L'article L. 742-4 du code de l'entrée

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter

européenne, de l'article 2 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 de la même Convention, de l'article

S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.