R. 321-9-9° du code de l'organisation judiciaire dès lors qu'elle ne s'impute pas sur des marchandises mais sur des personnes (article 4 du code des douanes) ; que s'agissant d'une taxe fixée par la Commune

4 du Code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n°2913/92 du 12 octobre 1992; 2°) ALORS QUE les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées

n° 6663 du 30 janvier 2006, lequel reprend la définition donnée par la directive 83/182/CEE, la résidence normale visée par l'article 4 du code des douanes communautaire s'entend du lieu où

4, 125, 140 et 411 du Code des douanes, de l'article 4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... caractérisaient sa volonté de se rattacher de manière stable à ce pays et, partant, qu'il devait être regardé comme y disposant de sa résidence normale au sens de l'article 4 du code des douanes communautaire

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de

du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

84 du code des douanes, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons

, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu par l'article 426-4 du code des douanes ; Attendu que, pour renvoyer les deux sociétés des fins de la poursuite, l'arrêt confirmatif

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

84 du Code des douanes et, le cas échéant, une manoeuvre au sens de l'article 426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3 / alors que l'omission de déposer

violation de l'article 369. 4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant

constituer la fausse déclaration ou les manoeuvres au sens de l'article 426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le point de départ

38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable