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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

686848554965b5d9df3285eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 5.2 des conditions générales due vente prévoit qu’en cas de recouvrement contentieux, “le montant en sera majoré de 15 % représentant les frais de contentieux” et que ces frais, s’ajoutant de

Source officielle

Page 64 sur 409

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322706_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5.1 de ce même texte ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les relations entre le Crédit lyonnais

Source officielle
CA

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Comme le souligne l'administration fiscale dans ses écritures, les appelants fournissent une série de procès-verbaux rédigés à l'issue de conseils d'administration de [U] SA (pièces adverses n°5.1 à 5.36

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323147_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières ; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

demande du Gouvernement helvétique, a donné un avis favorable et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

1984 et les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et détaillé le contenu de la délibération du 30 juin 2022 ainsi que les articles 2.10, 5.1 et 5.2 du règlement relatif au

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e668

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405114_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00395

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'acte de cession comportait, à l'article 5, une garantie d'actif et de passif plafonnée à 60 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6810620d623750c90e2d7780

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

23, paragraphe 5, précité '' 'L'article 2, sous b), l'article 4, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'effectivité et

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3f9

Cassation

6 juillet 2001

6 juillet 2001

de compétence, la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CA

1ère Chambre

66177da2e5d80f0008c2e6ee

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions n°2 transmises le 22 décembre 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu I 'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

66 et 76 du règlement) ; que le conflit de juridictions opposant les parties est donc exclusivement régi par les dispositions du règlement susvisé, et notamment par son article 5.1, sans référence possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

rendu le 23 novembre 2017, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article précité, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, instituée par l'article 5 de la

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00672

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

13-5.1 du code général des impôts en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes

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