AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
686848554965b5d9df3285eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 5.2 des conditions générales due vente prévoit qu’en cas de recouvrement contentieux, “le montant en sera majoré de 15 % représentant les frais de contentieux” et que ces frais, s’ajoutant de
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique
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