A... de sorte qu'en déclarant son appel recevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, l'administrateur judiciaire qui n'a pas été partie

1382 du code civil ; 2°/ qu'en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger la garantie, ainsi qu'elle s'y serait engagée, cependant que la demande en paiement clairement exprimée par

1993 du Code civil; et alors d'autre part, que la propriété de la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l'émission du chèque, c'est-à-dire dès sa tradition entre les mains du bénéficiaire

544, 1315 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par une interprétation

professionnelle Parmentier et Didier pour Franck et Christelle A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

1240 du code civil.

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile en cause d'appel

Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une

Y... à lui verser la somme de 421 893, 81 F sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, mettant ainsi en cause sa responsabilité personnelle dans l'exercice de ses fonctions d'assistance

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

544 et 545 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

1351 du Code civil, 480, 481 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une réouverture des débats

544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6.

, 542 et 544 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).