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Ainsi, l’article 150 dispose que les interventions et soins pratiqués lege artis par un médecin ne sont pas considérés comme des atteintes à l’intégrité physique. 36.

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L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

1134 et 1184 du code civil.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

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L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ; 2°/ que l'exigence de clarté et d'intelligibilité du droit

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article   125 du code pénal. 17.

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L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

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en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

265 a) du Code de procédure pénale) mais que la durée de la détention préventive serait, selon toute probabilité, imputée sur celle de la peine en cas de condamnation (article 55 a) du Code pénal) et