1969 et 648 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans les actes établis par une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

450 du code de procédure civile.

des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

724, 920 et 1527, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Z... de cette même violation, les juges du fond ont méconnu leurs pouvoirs et violé l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Sogestim et M.

L.526-1 et L 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L.641-9 du même code.