L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

est régi par les dispositions de l'article R 4624-1 du Code du travail et par les articles L 1226-10 et suivants de ce même code ; que dans le cas d'espèce, il est constant que l'EURL GILLES Y...

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale, que la brièveté du délai

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 11.

L. 1222-6 du code du travail, peu important que le licenciement soit considéré ultérieurement comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

L. 1226-2 du code du travail.

prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; qu'à ce titre, Mme D...

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le salarié a soutenu que la résiliation de la concession accordée à la société Marcq Hôtel, filiale de la société

X... à l'encontre de TLB, au motif que le premier ne peut se prévaloir de l'article L. 122-2 du Code du travail contre la seconde, et une décision de rétractation sur l'application de l'article L. 122-