la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

En troisième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme impose un rapport de compatibilité entre les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont

9], - dire que la communauté doit à Mme [O] une récompense d'un montant de 13 376 euros subsidiairement 13 699,23 euros au titre des fonds propres de l'épouse investis dans l'acquisition du terrain

333 et 133 334 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 23 avril 1985 : "Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1,

and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

R. 123-21 du code de l'environnement ; - le droit à l'information des conseillers municipaux a été méconnu en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargé(e

H... ne s'était pas présentée et que dès lors les consorts H... n'étaient pas liés par l'accord, la cour d'appel a violé les articles 131-7 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil ensemble

L. 191-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme et M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

133-7 du code de l'environnement qui imposent la présence de dix-huit membres, manque en fait ; 6.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu