12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre choix, se

Société anonyme de défense et d'assurance à verser à la société Allianz IARD une somme de 45 000 euros sur le fondement de l'article L. 211-25, alinéa 2, du code des assurances, condamne la société Allianz

Elle soutient, en outre, que l'offre d'indemnisation du 15 novembre 2018 satisfaisait aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances et ne peut être considérée comme étant insuffisante au motif

- Sur le doublement des intérêts au taux légal : Selon l'article L 211-9 alinéa 2 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement

- sur la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances.

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

2001 au 29 janvier 2002 ; de déduire les provisions allouées à hauteur de 6860, 21 euros de lui allouer 1000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; La Cie AGF conteste tout

[I] [P], Mme [M] [P] et Mme [L] [P], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1111-7 du code de la santé publique et R. 211-34 du code des assurances, de : - déclarer la SA [1] mal fondée

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un

compagnie d’assurance AVANSSUR à verser à Monsieur [Z] [N] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR

-9 du code des assurances – le règlement de la provision allouée par l'ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne pouvant être considérée comme une offre provisionnelle au sens légal-la sanction édictée par

Sur ce, Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

La société Petit forestier réplique qu'il ressort de l'attestation établie par la société MTA qu'elle n'était assurée qu'au titre de la garantie obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances

* Sur le doublement des intérêts et l'article l 211-9 du Code des Assurances : Attendu que faute d'offre d'indemnisation effectuée dans les 5 mois courant à compter de la date à laquelle l'assureur

Sur ce : - sur l'offre présentée par l'assureur 7 - Selon l'article L.211-9 du code des assurances dans son premier alinéa, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

450 du Code de procédure civile