L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

L. 651-2 du Code de commerce.

659 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

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En l'espèce, le tribunal de commerce s'est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l'encontre