L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Louis ZJ..., 100 ) Mme Josiane ZJ..., née YB..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), 101 ) Mlle Simone ZF..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 102 ) M.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

L 313-3 du code monétaire et financier. 10.

L. 441-9 du code de commerce, l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

peine de 10 années d'emprisonnement, lui refusant le bénéfice de l'article L. 627-5 du Code de la santé publique, ensemble l'article 222-43 du nouveau Code pénal, réduisant de moitié la peine privative

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 8.

saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(10 000 francs) et du stock ; l'ensemble des éléments, tels que réunis durant la présente information, faisaient ressortir que le montant de la reprise s'établissait bien autour de la somme de 10 millions

exigé par l'article 456 du code de procédure civile.

par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où