1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a justement considéré que la clause du contrat d'assurance écartant de la garantie « les dommages qui résultent

; qu'en se bornant, pour dire l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances inapplicable en l'espèce, à retenir que M.

E... a la qualité d'assuré et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des faits volontaires au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, dispositions reprises au titre des

L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré lors de son adhésion

X... n'ayant rien d'inéluctables et le contrat n'ayant dès lors pas perdu son caractère aléatoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas

En l'espèce, si le Garage se fonde sur l'article L. 113-12-1 du code des assurances invoquant la nécessité de motiver la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, ce texte n'est applicable

L. 113-2-20, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré, qui avait été victime de cinq sinistres, entre le 30 octobre 2001 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la poursuite par Mme X... du règlement

J... a détourné les fonds que lui avaient remis M . et Mme U..., en déduit à bon droit que la faute dolosive ainsi commise est, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances, exclusive de la

Z... : Attendu que l'article L. 113-2, 3odu code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les

assureurs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI : Vu l'article

Le juge relève qu'il est constant que Mme [K] n'a pas transmis les documents à l'assureur, de sorte qu'en application de l'article L 113 ' 9 du code des assurances, le contrat d'assurance était résilié

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie