AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107200_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officiellePage 64 sur 2201
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01237
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1224-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas d'application de dispositions conventionnelles organisant le transfert du contrat de travail en application
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