(e) pour une durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L 1242-2 et suivants du code du travail.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

durée indéterminée ; Attendu que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, accorder au salarié,

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : En droit, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecies du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 80 duodecies du

L. 1243-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ subsidiairement que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du

[J] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1240 et 1241, 1347 du code civil, de : -DEBOUTER les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions, Dans tous

la cour d'appel a violé l'article L.3121-35, ensemble l'article L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; 2.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Y..., l'informant des motifs de l'absence litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

[L] [W] au visa des articles 1224 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties pour non-exécution ; En conséquence de la résolution

de l'Essonne à la Faculté des métiers de l'Essonne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n

X... et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.

continue depuis le premier contrat de travail à durée déterminée, qu'il lui appartenait de prendre en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail.

temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié