code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat

que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de deux mois ayant pris fin le 02/09/2007 a été

La sarl CARIBANNE met en avant les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail qui énumère les cas où le délai de carence n'est pas applicable, et qu'elle disposait de la période d'essai pour

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

L. 1242-12 du code du travail. 8.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.

L. 1244-3 du code du travail relatif aux contrats successifs sur le même poste définissant le délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat alors que les dispositions de l'article L. 1244

Il résulte des dispositions de l'article L.1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code n'est pas applicable notamment lorsque

L'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier renvoie à l'article L. 1243-11 du code du travail et la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail

Mais surtout, l'article L 1244-4 du Code du Travail stipule que le délai de carence n'est pas applicable lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi pour lequel dans les secteurs

L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

[E] [G] les sommes de : * 2 000 euros d'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail, *10 000 euros de rappel de salaire, à titre provisionnel, sur les salaires dus entre la rupture de son

L'article L.1244-4 du Code du travail prévoit des cas de dispense du délai de carence, notamment « lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".