SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU

par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant à Chassey-les-Montbozon (Haute-Saône), Maison du Vau, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale

Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

compte de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 41 à 21 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 5.

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral

de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement

LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

ayant émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats conformément aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement manifesté leur intention de voter pour