Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne

Article 313-8

—

Le producteur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de commerce.

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Code de la sécurité sociale

majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Article 321-63

—

: 1° de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ; 2° qu'en application du II de l'article 321

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8, en cas de manquement à la réglementation

Article 2

—

, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article 56

—

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

Article Annexe

—

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.

Article D342-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la capacité du volet particulier

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; 4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7

Article L2333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article R642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321

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