avant toute vente, fût-elle par licitation et non après celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 3°/ que la licitation n'est pas le

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié de l'AGS

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 101 du TFUE 2° - ALORS QU'il résulte de l'article L. 464-2 du code de commerce que la sanction prononcée doit être déterminée « individuellement » et

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement rectificatif que les parties défenderesses à l'instance et le Crédit commercial de France (CCF

1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 25 janvier 1985 ; 3°/ qu'en tout état de cause, le liquidateur à la liquidation judiciaire commune du fonds de commerce de feu M.

de la Chambre de commerce sous le n°38022486, dont le siège social est situé [Adresse 3] - PAYS BAS, et désigné comme tel par jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de district d'Overijssel,

462 du code de procédure civile) au motif : Qu'il a ordonné le transfert au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance des contrats de travail en cours à son entrée en jouissance, des

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile prévoit: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2025 000049

[B] à payer la somme de 3 000 euros à la société CIC Ouest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462

de Maitre [P] [H], la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société OCCARENT la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

de Nanterre du 17 février 2015, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 janvier 2017, Vu l'article 463 du code de procédure civile, A titre principal DÉCLARER irrecevable la requête en