L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, elle soutient qu'il n'en a jamais été fait un usage sérieux depuis son enregistrement de sorte que la cour est conduite à retenir comme période de référence

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

La société Groupama immobilier a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 716-4-3, 1°, du code de la propriété intellectuelle et tirée du défaut d'usage sérieux de la marque verbale française

et qu'il n'y a donc plus lieu d'examiner si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies.

V..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que

X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code

venant aux droits d'Altrad Etais et Altrad [Localité 5] du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, - Faire application de l'article L.716-7-1 de code de la propriété intellectuelle, -

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, « la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée » L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 19 décembre 1945, et de l'article L. 121-1 du Code de commerce ; AUX MOTIFS, TROISIEMEMENT, QUE « Sur la SARL Juristraitance : cette société

L. 733-13, L741-7 et L741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 365, D. 712-40, 712-45 à 712-49 du Code de la santé publique, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 23 février 1973, 11 de l'arrêté du 29 juin

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L.711-1 et suivants et L.713-3, L.716-5 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société MAISON

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.