Aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Mme B versera à la commune de Mercury une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme B versera à Mme D et M.

X... s'est maintenu dans les lieux; cette occupation constituait une violation des dispositions de l'article L.231-1 du code de l'expropriation en ce que passé un délai d'un mois à compter de la consignation

Ils sollicitent également des pénalités de retard en application des articles L. 231-2 (i) et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation sur la base d’une indemnité égale à 1/3000ème du prix

L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

d'instruire ses salariés sur les règles de sécurité applicables à leur travail, et ce en violation de l'article L. 231-3-1 du Code du travail, ce qui caractérisait suffisamment sa faute inexcusable, la

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 231-3-1 du Code du travail que les salariés sous contrat de travail temporaire affectés

R. 231-36 du Code du travail prévoient une obligation générale de formation à la sécurité relative à l'exécution du travail, en dehors de toutes conditions prévues à l'article L. 231-3-1 du Code susvisé

- L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers

- L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers

- L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers

[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction

L. 231-8-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause que le harcèlement moral exercé par un employeur est susceptible de faire peser sur la santé du salarié un danger grave et imminent ; qu'en

L.231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable était de droit et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 de ce code.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 139-1 devenu l'article L. 231-1 du code de la consommation : « Pour l'application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire