: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration du 5 avril 2007, d'un montant de 10 107,94 euros, avait été effectuée dans le délai imparti par le tribunal

] [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

L. 661-10 du Code de commerce.

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

626-9 du code de commerce.

L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique

L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [V],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du

L 641-1 du code de Commerce Maître, [V], [G],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du

L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18, L. 623-5 et R. 621-21 (anciens) du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux demandeurs au pourvoi : Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code