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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb632bcdc6046d47601c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[W] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8999cdc6046d47250de5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[S] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c92cdc6046d472072a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[L] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4ca7cdc6046d47207448

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[R] [M], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e00cdc6046d47208f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[T] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e73cdc6046d472097d2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e88cdc6046d47209979

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[I] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e9ccdc6046d47209b03

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Patrick NAUDIN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd88bacdc6046d4724ff8d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[T] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e82cdc6046d47ac0597

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f74952cdc6046d47718035

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5f4c1cdc6046d47e2091b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [D], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60a1fcdc6046d47e3c8e1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [L] en la personne de Maître [M] [L], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62176cdc6046d47e59414

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67598cdc6046d47ef9607

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e668bdcdc6046d47eea832

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e668cfcdc6046d47eea96c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6751acdc6046d47ef8d46

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article

Source officielle