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10 685 résultats pour « article L.631-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69a4277fcdc6046d472289c9

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae72eccdc6046d4702bd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [A] qui avait été

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4993cdc6046d472e9c31

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

/02/2026, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eb31cdc6046d4761ab3d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce, et de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117882cdc6046d47aa92ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28efecdc6046d470249ea

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Maître MARIAGE, Avocat au Barreau des Ardennes

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4053cdc6046d47c4b8d6

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60164cdc6046d47e31d62

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c872d5cdc6046d47590f50

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c873c4cdc6046d47591f4d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8758bcdc6046d47593d8b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e592cdc6046d47157b3b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société MEDIAFIX (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 mars 2026 puis renvoyée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e5a2cdc6046d47157c24

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CONJONCTURE SA MARKETTING ET DEVELOPPEMENT (SA) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e5c5cdc6046d47157e37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société KDL (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 mars 2026 puis renvoyée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7a3ecdc6046d472992ec

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1], traiteur évènementiel Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c9fcdc6046d4704caad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MISSIONNE Maître [G], Commissaire-priseur, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

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